Conditions Générales de Vente

Ce site est réservé aux professionnels.

Vous aurez à renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire.

Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter
via le formulaire de contact.

Nos conditions générales de vente sont établies pour répondre aux exigences de la réglementation nationale & européenne

Articles L.441-.6 et L.442-6 du code du commerce.

ADHESION

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande implique l'adhésion sans exclusion ni réserve aux présentes conditions de ventes qui régiront seules nos ventes. Les conditions générales d'achat du client ou de tout autre document émanant de lui ne nous seront pas opposables.

DOCUMENTS & OFFRES

Les catalogues, prospectus et tarifs de notre Société ne constituent pas une offre ferme de notre part. Ils peuvent être modifiés à tout instant sans préavis. CIF-RETAIL se réserve expressément le droit d'apporter aux produits ou matériels toutes les modifications jugées utiles dans leur présentation, désignation, caractéristiques. Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d'option qui sauf stipulation contraire, est de un mois.

DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et des retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute clause contraire par écrit ne nous sera pas opposable.

En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d'en informer préalablement CIF-RETAIL par lettre recommandée avec accusé réception et sous réserve que le client ait à l’égard de CIF-RETAIL rempli l’ensemble de ses obligations. Cette faculté d'annulation est exclue pour les produits à façon.

CIF-RETAIL est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de CIF-RETAIL.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

Tout acheteur de produits ou matériels s'engage à respecter les prescriptions de stockage, mode d'emploi, etc... figurant sur les emballages et documentations. Toute garantie de CIF-RETAIL est exclue pour incidents et pour quelque dommage que ce soit, qui résulteraient de détérioration ou d'accident provenant notamment de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien.

Les obligations contractuelles de notre Société et notre responsabilité seront suspendues et dégagées de plein droit et sans formalité en cas de circonstances indépendantes de notre volonté empêchant l'exécution du contrat dans des conditions normales.

La responsabilité de CIF-RETAIL sera dégagée de plein droit et sans formalité au cas où le client n'aurait pas signalé, dans les huit jours de la réception de la marchandise, tout vice apparent ou erreur d'exécution de la commande. Les retours pour échange ou crédit de marchandises ne pourront être effectués par le client que sur justificatif et après accord écrit de notre Société, cet accord n'impliquant aucune reconnaissance.

Sauf dispositions légales impératives contraires :

• la responsabilité de CIF-RETAIL ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
• CIF-RETAIL ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d'image de marque ou perte de données ;
• en toute hypothèse, la responsabilité de CIF-RETAIL à l'égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global h.t. versé par le Client à CIF-RETAIL au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

CIF-RETAIL ne garantie en aucun cas la disponibilité et la sauvegarde des données et informations disponibles sur son site internet www.cif-retail.fr et se réserve le droit de modification, ajout ou suppression de données sans préavis.

CONDITIONS DE VENTES

Ce site est dédié uniquement aux clients professionnels dont le siège et le lieu de livraison se situent en France Métropolitaine.

Minimum de commande :

30 € Hors Taxes pour la France métropolitaine.

Les frais d'emballage sont facturés en sus. D'autre part, compte tenu des réglementations en vigueur pour l'expédition des marchandises classées dangereuses, des frais supplémentaires d'emballage pourront être facturés.

Sauf indication contraire, tous nos équipements sont garantis 12 mois pièces et main-d'œuvre, retour usine (à la charge du client), contre tout vice de fabrication.

Les prix des marchandises s'entendent prix départ 78-Buc-France (entrepôt).

Le paiement est dû à la commande et les règlements sont possibles selon les modes de règlements proposés sur le site internet. Les modes de règlements disponibles sont susceptibles d’être modifié à tout moment sans préavis. Tout règlement par chèque ou virement bancaire doit être accompagné en référence du numéro de commande CIF-RETAIL.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement d'une quelconque échéance est passible de plein droit et sans formalité, d'un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture est exigible en cas de dépassement du terme et sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, CIF-RETAIL se réserve le droit de suspendre sans formalité l'exécution des commandes en portefeuille. En cas de défaillance répétée, CIF-RETAIL se réserve expressément le droit d'exiger les paiements en contre remboursement. Le non-paiement d'une seule facture a son échéance rend exigible de plein droit le solde de tous les encours. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

EXPEDITION

Les marchandises, mêmes expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos marchandises sont soigneusement triées, contrôlées et emballées avant expédition. Il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. CIF-RETAIL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou détériorations intervenues au cours du transport.

TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises resteront notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix mais l'acheteur en deviendra cependant responsable dès leur expédition et devra souscrire les contrats d'assurance nécessaires garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

RESERVE DE PROPRIETE

CIF-RETAIL se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix, aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon nous semble.

MAINTIEN DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait pour CIF-RETAIL de ne pas se prévaloir des droits découlant des conditions générales de vente à quelque moment et pour quelque cause que ce soit ne pourra être interprété comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement chacune des stipulations desdites conditions.

CONTESTATION

Toute contestation sera de convention express entre les parties de la compétence du Tribunal de Commerce des Yvelines
(78000 VERSAILLES) et ce, quelle que soit la nature, la cause ou le lien du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

A NOTER : les produits faisant partie de la catégorie DESTOCKAGE ne sont ni repris ni échangé. Il s’agit de produit ayant fait l’objet de démonstrations client, pouvant présenter des défauts mineurs ou de fin de séries.

CIF-RETAIL est une marque de la société CIF - CIRCUIT IMPRIME FRANCAIS.

CIF est immatriculé au R.C.S. de Versailles sous le numéro 316 469 345.